Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Baillio, service SaaS de gestion locative accessible à l'adresse baillio.fr, édité par Baillio (ci-après « l'Éditeur »).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser d'utiliser le service.

Baillio est un outil de gestion locative à destination des propriétaires bailleurs personnes physiques ou morales (SCI). Le service propose notamment :

• Le suivi des biens, locataires, loyers et charges
• La génération de quittances de loyer et de documents locatifs
• Des outils de calcul fiscal (micro-foncier, LMNP réel, SCI)
• La synchronisation bancaire via Bridge API (agrégation DSP2)
• La vérification de dossiers candidats (pré-qualification solvabilité)
• La signature électronique simple (eIDAS SES)
• Un assistant IA (plan Expert)

Le service est fourni « en l'état ». L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des fonctionnalités, avec un préavis raisonnable sauf en cas d'urgence technique ou de sécurité.

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour. Tout compte utilisant une fausse identité ou créé à des fins frauduleuses peut être suspendu sans préavis.

L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures ou aux personnes morales régulièrement constituées. Un usage strictement personnel et non commercial des plans gratuits est autorisé.

Baillio propose plusieurs plans tarifaires (Starter gratuit, Solo, Pro, Expert) détaillés sur la page Tarifs. Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement via Polar.sh, notre prestataire de paiement.

Un essai gratuit de 14 jours sur le plan Pro est proposé à l'inscription, sans engagement ni carte bancaire requise. À l'issue de l'essai, votre compte passe automatiquement sur le plan Starter.

Les abonnements sont résiliables à tout moment depuis votre espace Paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement proratisé n'est effectué sauf obligation légale.

En cas de non-paiement, l'accès aux fonctionnalités premium peut être suspendu après mise en demeure. Vos données restent accessibles pendant 90 jours après la suspension pour vous permettre de les exporter.

En utilisant Baillio, vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément à la réglementation française, notamment la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• Ne pas utiliser Baillio pour des activités illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• Respecter les droits des locataires et candidats dont vous saisissez les données, notamment en les informant du traitement de leurs données personnelles ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ou d'accéder à des données ne vous appartenant pas ;
• Ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès au service à des tiers.

L'utilisation du service implique le traitement de données personnelles. Baillio agit en qualité de responsable de traitement pour les données des bailleurs, et de sous-traitant pour les données des locataires et candidats saisies par le bailleur.

En tant que bailleur utilisant Baillio, vous êtes responsable de traitement vis-à-vis de vos locataires et candidats. Vous devez vous assurer de disposer d'une base légale pour traiter leurs données et les informer conformément au RGPD.

Le traitement de vos données est détaillé dans notre Politique de confidentialité.

Baillio fournit un service d'aide à la gestion locative. Les informations fiscales et juridiques ont un caractère indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'Éditeur décline toute responsabilité pour les décisions prises sur la base de ces informations.

Le module de vérification de dossier candidat fournit une aide à la décision fondée sur des critères légaux. L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude des informations déclarées par les candidats. Le bailleur reste seul responsable de la vérification d'authenticité des pièces justificatives (Vérifavis, appel employeur, etc.).

La signature électronique fournie par Baillio est une signature électronique simple (SES) au sens du règlement eIDAS. Elle offre une valeur probante mais ne constitue pas une signature électronique avancée ou qualifiée.

L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service (objectif 99,5% hors maintenances planifiées), sans garantie de résultat. En cas d'indisponibilité prolongée, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées sur les 3 derniers mois.

L'ensemble des éléments du service (interface, code, algorithmes, textes, graphismes, marque Baillio) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l'Éditeur.

Vos données (biens, locataires, paiements, documents) restent votre propriété. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis Paramètres → Confidentialité. En cas de résiliation, vos données restent accessibles 90 jours puis sont supprimées conformément à notre politique de conservation.

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment depuis Paramètres → votre plan. En cas de violation grave des présentes CGU, l'Éditeur peut résilier votre compte sans préavis et sans remboursement.

À la résiliation, vos données sont conservées 90 jours pour vous permettre un export, puis supprimées conformément à la politique de confidentialité (certaines données peuvent être conservées plus longtemps en raison d'obligations légales, notamment fiscales).

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous serez notifié par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents. Pour les litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (coordonnées sur simple demande à hello@baillio.fr).