Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales (ci-après « CGU ») régissent l'accès à Baillio et la souscription de ses abonnements. Baillio est un service en ligne de gestion locative accessible à l'adresse baillio.fr, édité par Baillio (ci-après « l'Éditeur »). Son identité complète figure dans les mentions légales.

En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU. Si vous ne les acceptez pas, vous ne devez pas utiliser le service.

Baillio s'adresse aux propriétaires bailleurs, personnes physiques ou sociétés civiles immobilières. Le service propose notamment :

• le suivi des biens, des locataires, des loyers et des dépenses ;
• la génération de quittances de loyer et de documents locatifs (bail, courriers) à partir de modèles ;
• des aides à la déclaration : récapitulatif pour la déclaration 2044, liasse LMNP 2031/2033, formulaires 2072 et 2065 pour les SCI. Ces documents sont fournis en PDF ; vous reportez vous-même les montants sur impots.gouv.fr ;
• un espace locataire et une messagerie avec vos locataires ;
• la synchronisation bancaire, par l'intermédiaire de Bridge ;
• la réception de dossiers de candidature et un score indicatif, calculé à partir des informations déclarées par le candidat ;
• la signature électronique simple de documents ;
• un assistant conversationnel (formule Expert).

Les fonctionnalités accessibles dépendent de la formule souscrite. Le service évolue : l'Éditeur peut modifier ou retirer une fonctionnalité, en vous en informant dans un délai raisonnable, sauf urgence technique ou de sécurité.

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions effectuées depuis votre compte.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. L'inscription est réservée aux personnes physiques majeures et aux personnes morales régulièrement constituées.

Formules. Baillio est proposé en trois formules payantes (Solo, Pro, Expert), facturées au mois ou à l'année. Leur contenu et leurs prix, toutes taxes comprises, figurent sur la page Tarifs. Il n'existe pas de formule gratuite.

Essai. Un essai de 14 jours, donnant accès aux fonctionnalités de la formule Expert, est proposé une fois par compte. Pendant l'essai, le nombre de biens est limité à 8, comme dans la formule Pro, et l'assistant IA répond à 30 messages au plus, à un compte dont l'adresse électronique est vérifiée. L'essai ne demande aucune carte bancaire et n'entraîne aucun prélèvement. À son terme, si vous n'avez pas souscrit d'abonnement, l'accès aux fonctions de gestion est suspendu. Vos données sont conservées : vous pouvez à tout moment souscrire une formule pour les retrouver, les exporter, ou demander la suppression de votre compte.

Nombre de biens. Chaque formule couvre un nombre de biens indiqué sur la page Tarifs. Si vous avez enregistré plus de biens que la formule souscrite n'en couvre, aucun bien n'est supprimé ni masqué : vous les consultez et les modifiez comme avant, et seul l'ajout de nouveaux biens est refusé tant que leur nombre dépasse celui de la formule.

Paiement. Les abonnements sont vendus et facturés par Polar Software, Inc. (polar.sh), qui agit comme revendeur du service : Polar encaisse le paiement, collecte la TVA et émet la facture.

Renouvellement. L'abonnement est reconduit automatiquement à chaque échéance, mensuelle ou annuelle, jusqu'à sa résiliation.

Défaut de paiement. Si un paiement échoue, votre accès est maintenu pendant 14 jours après l'échéance, le temps de régulariser. Passé ce délai, il est suspendu jusqu'au règlement. Vos données sont conservées.

Si vous souscrivez en tant que consommateur, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription de votre abonnement pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation). La période d'essai ne réduit pas ce délai.

Pour exercer ce droit, adressez avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à hello@baillio.fr, par exemple à l'aide du modèle ci-dessous.

Vous êtes alors remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard quatorze jours après la réception de votre demande, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis Paramètres, rubrique Abonnement, bouton « Gérer / résilier », ou en écrivant à hello@baillio.fr.

La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez l'accès au service jusqu'à cette date. En dehors du droit de rétractation et des cas prévus par la loi, la période entamée n'est pas remboursée.

En cas de manquement grave aux présentes CGU, l'Éditeur peut suspendre ou résilier votre compte, après vous en avoir informé par email, sauf urgence.

En utilisant Baillio, vous vous engagez à :

• utiliser le service conformément à la réglementation française, notamment la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs ;
• ne pas l'utiliser pour des activités illicites, discriminatoires ou portant atteinte aux droits des tiers ;
• respecter les droits des locataires et des candidats dont vous saisissez les données, notamment en les informant du traitement de leurs données personnelles ;
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service ni d'accéder à des données qui ne vous appartiennent pas ;
• ne pas revendre, céder ou sous-licencier l'accès au service.

Vos données (biens, locataires, paiements, documents) restent les vôtres. Vous pouvez les exporter à tout moment depuis Paramètres, rubrique « Confidentialité et données ».

À la fin d'un essai ou après une résiliation, vos données ne sont pas supprimées : elles sont conservées tant que votre compte existe. Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à hello@baillio.fr. Elle est effectuée dans un délai d'un mois et entraîne la suppression définitive de vos biens, locataires, loyers et documents.

L'Éditeur est responsable de traitement pour les données des bailleurs, et sous-traitant pour les données des locataires et des candidats que vous saisissez. Vis-à-vis de ces personnes, vous êtes responsable de traitement : il vous appartient de disposer d'une base légale et de les informer. Le détail figure dans la politique de confidentialité.

Baillio est un outil d'aide à la gestion locative. Les informations fiscales et juridiques qu'il fournit ont un caractère indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. Les documents générés (bail, quittances, courriers, formulaires fiscaux) sont établis à partir de modèles et des informations que vous saisissez : il vous appartient de les relire avant de les utiliser. Vous restez seul responsable de vos déclarations fiscales et des actes que vous signez.

Le score associé à un dossier de candidature est indicatif. Il repose sur les informations déclarées par le candidat, que Baillio ne vérifie pas. Le contrôle de l'authenticité des pièces justificatives vous revient.

L'estimation de « Le bon loyer » et l'avis de valeur locative sont établis automatiquement, sans visite du logement, à partir de données publiques (observatoires locaux des loyers, carte des loyers de l'ANIL) et de vos réponses, que Baillio ne vérifie pas. Ils ont un caractère indicatif : ce ne sont pas des expertises. Les règles légales qu'ils rappellent sont celles en vigueur le jour de l'avis ; il vous appartient de les vérifier au moment de signer le bail.

La signature proposée par Baillio est une signature électronique simple : le signataire trace sa signature à l'écran, sans vérification de son identité par un tiers. Elle ne bénéficie pas de la présomption de fiabilité réservée à la signature électronique qualifiée : en cas de contestation, il vous appartient d'établir l'identité du signataire.

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service, sans s'engager sur un taux de disponibilité.

Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, pendant toute la durée de votre abonnement. Lorsque vous utilisez le service à des fins professionnelles, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées au cours des trois derniers mois.

L'ensemble des éléments du service (interface, code, textes, graphismes, marque Baillio) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété de l'Éditeur. L'abonnement vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de celui-ci.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU. En cas de modification substantielle, vous en êtes informé par email au moins trente jours avant son entrée en vigueur. Si vous refusez les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement avant cette date.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, écrivez à hello@baillio.fr.

Si vous êtes consommateur et que votre réclamation écrite n'a pas abouti, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.