L'Assemblée Générale annuelle d'une SCI
Obligations légales, convocation, ordre du jour, PV à rédiger : tout ce qu'il faut savoir pour tenir une AG conforme.
Équipe Baillio· Contenu relu par un expert-comptable LMNP
L'Assemblée Générale annuelle d'une SCI est une obligation légale souvent négligée par les associés. Pourtant, tenir un registre à jour avec des PV signés vous protège en cas de contrôle fiscal, de litige entre associés ou de revente de parts. Voici le mode d'emploi.
Pourquoi une AG annuelle est obligatoire
L'article 1856 du Code civil impose au gérant d'une SCI de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. Dans la pratique, cela se matérialise par la tenue d'une Assemblée Générale Ordinaire (AGO) qui approuve les comptes de l'exercice écoulé.
Les statuts peuvent prévoir d'autres AGO (exceptionnelles) ou une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) pour les décisions lourdes (changement de gérant, cession de parts, modification des statuts).
Risques en cas d'absence d'AG annuelle
- • Responsabilité personnelle du gérant engagée envers les associés
- • Nullité possible des décisions prises dans l'année (exemple : distribution de dividendes non approuvée en AG = remboursement exigible)
- • En cas de contrôle fiscal, absence de preuve de la vie sociale de la SCI → risque de requalification en indivision
- • Blocage en cas de vente : un acquéreur exigera le registre des AG à jour
Calendrier : quand tenir l'AG ?
L'AG annuelle doit se tenir dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice. Pour une SCI dont l'exercice se clôture au 31 décembre, cela signifie avant le 30 juin N+1.
Pour une SCI à l'IS, cette date est cruciale : les comptes doivent être approuvés avant le dépôt de la liasse fiscale 2065 (mai).
La convocation des associés
Formalité obligatoire prévue par les statuts. Délai minimum : 15 jours avant la date de l'AG (sauf stipulation contraire des statuts).
Modes de convocation :
- Lettre recommandée avec AR (mode classique)
- Email (si les statuts l'autorisent expressément)
- Remise en main propre contre émargement
La convocation doit contenir :
- Date, heure, lieu de l'AG
- Ordre du jour précis
- Pièces annexes : bilan, compte de résultat, rapport de gestion
Dématérialisation admise
Depuis 2020, les AG de SCI peuvent se tenir en visioconférence si les statuts ne l'interdisent pas et si les moyens techniques permettent l'identification des associés. Le PV reste signé physiquement ou électroniquement.
L'ordre du jour type d'une AGO annuelle
- Lecture du rapport de gestion du gérant : synthèse de l'année (loyers perçus, travaux, évolutions)
- Présentation et approbation des comptes de l'exercice clos
- Affectation du résultat : mise en réserves ou distribution de dividendes (IS)
- Quitus au gérant pour sa gestion de l'exercice écoulé
- Questions diverses (facultatif mais recommandé)
Le Procès-Verbal d'AG
Le PV est le document qui matérialise les décisions prises. Il doit être signé par le gérant et au minimum par les associés présents représentant la majorité requise (selon statuts).
Mentions obligatoires du PV :
- Date et lieu de l'AG
- Liste des associés présents/représentés avec leurs quotes-parts
- Constat du quorum
- Ordre du jour
- Résolutions soumises au vote avec résultat (unanimité, majorité)
- Signatures
10 à 30 minutes
Temps réel d'une AG annuelle de SCI familiale, à condition d'avoir préparé les comptes en amont. Baillio génère le PV pré-rempli en 1 clic.
Conservation du registre
Tous les PV d'AG doivent être conservés dans un registre des délibérations côté et paraphé. En pratique, un classeur dédié suffit pour une SCI familiale. Les PV doivent être conservés 10 ans minimum.
Ce que Baillio fait automatiquement
Depuis votre fiche SCI, cliquez sur « Clôturer l'exercice » : Baillio agrège les comptes, calcule le résultat selon votre régime (IR ou IS), génère un PV d'AG en 3 pages conforme aux usages juridiques avec répartition par associé et zone de signature, et vous envoie le PDF prêt à signer. Tout est archivé dans votre espace Documents pour conservation.
Les décisions extraordinaires (AGE)
Certaines décisions nécessitent une AG Extraordinaire avec une majorité qualifiée (souvent ¾ des parts) :
- Changement de gérant
- Cession de parts à un tiers non associé
- Modification des statuts (siège, dénomination, objet)
- Dissolution anticipée de la SCI
- Augmentation ou réduction du capital
Le formalisme est le même qu'une AGO mais la rédaction du PV doit faire l'objet d'un dépôt au greffe pour certaines décisions.
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