Les annexes obligatoires du bail

Un bail n'est jamais un document seul. La loi du 6 juillet 1989, et les codes auxquels elle renvoie, fixent les pièces qui l'accompagnent ; le contrat type de location vide ou meublée les reprend à sa rubrique XI « Annexes ». Certaines s'imposent à tout bail, d'autres selon le logement. Voici la liste, avec le texte qui impose chacune.

Le dossier de diagnostic technique

L'article 3-3 de la loi prévoit un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur et annexé au contrat lors de sa signature ou de son renouvellement. Il est communiqué au locataire par voie dématérialisée, sauf opposition explicite de l'une des parties. Les diagnostics sont réalisés par un diagnostiqueur certifié ; l'état des risques et le document sur le bruit peuvent être établis par le bailleur lui-même.

Le diagnostic de performance énergétique (DPE)

Il fait partie de tout dossier. Le code de la construction en dispense notamment les logements destinés à être utilisés moins de quatre mois par an, les monuments historiques classés ou inscrits et les bâtiments indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher (article R. 126-15).

Il est valable dix ans (article D. 126-19). Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne valent plus : ceux de 2013 à 2017 ont expiré le 31 décembre 2022, ceux du 1er janvier 2018 au 30 juin 2021 le 31 décembre 2024. Son prix n'est pas réglementé. Ses classes énergie et climat figurent aussi dans l'annonce de location.

Le classement compte pour la décence du logement (article 6 de la loi). En métropole, un logement décent est classé entre A et F depuis le 1er janvier 2025, entre A et E à compter du 1er janvier 2028, entre A et D à compter du 1er janvier 2034. En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les échéances sont le 1er janvier 2028 (A à F) et le 1er janvier 2031 (A à E).

Le constat de risque d'exposition au plomb

Pour un logement construit avant le 1er janvier 1949 (article L. 1334-7 du code de la santé publique). Il doit dater de moins de six ans à la signature du bail ; sa validité n'est pas limitée s'il conclut à l'absence de plomb ou à une concentration inférieure au seuil réglementaire (article R. 1334-11). En copropriété, il ne porte que sur les parties privatives.

Les états de l'installation intérieure d'électricité et de gaz

Pour une installation d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans ; pour le gaz, une installation en fonctionnement, réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans. Chacun est valable six ans (décrets n° 2016-1105 et n° 2016-1104 du 11 août 2016, articles 1er et 3).

L'état des risques

Pour un logement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), en zone de sismicité 2 à 5, en zone à potentiel radon de niveau 3, dans une zone exposée au recul du trait de côte ou soumise à une obligation de débroussaillement (code de l'environnement, articles L. 125-5 et R. 125-23). Le bailleur peut l'établir lui-même, avec les informations que demande l'article R. 125-24 ; service-public renvoie à un service en ligne pour le remplir.

Remis lors de la première visite, il est établi depuis moins de six mois ; il est mis à jour si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (article R. 125-25). Il complète le dossier à chaque changement de locataire.

Le bruit des aérodromes

Si le logement est dans une zone d'un plan d'exposition au bruit d'un aérodrome, le dossier comprend un document qui l'indique clairement (article 3-3). Comme les recommandations du DPE, il n'a qu'une valeur indicative.

Et l'amiante ?

L'article 3-3 cite un état relatif à l'amiante, mais renvoie ses modalités à un décret, et le contrat type ne l'exige qu'« à compter de l'entrée en vigueur du décret d'application » (renvois 18 et 39). Service-public indique qu'il n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire, sur demande.

La notice d'information

L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 impose d'annexer au contrat une notice sur les droits et obligations des locataires et des bailleurs, et sur les voies de conciliation et de recours ouvertes pour régler leurs litiges. Son contenu est fixé par arrêté : on la joint telle qu'elle est publiée.

Pour les contrats conclus ou renouvelés depuis le 18 octobre 2026, c'est l'annexe de l'arrêté du 9 octobre 2026, qui remplace celle de l'arrêté du 29 mai 2015. La notice vaut aussi pour la location meublée (article 25-3 de la loi), mais pas pour le bail mobilité, auquel l'article 25-12 n'applique pas l'article 3.

L'état des lieux d'entrée

Il est établi lors de la remise des clés, contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, et joint au contrat (article 3-2). Sa date peut être postérieure à la signature du bail (renvoi 21 du contrat type). C'est la pièce de comparaison de l'état des lieux de sortie : soyez minutieux, prenez des photos.

En meublé : l'inventaire et l'état détaillé du mobilier

L'article 25-5 impose, à la remise des clés, un inventaire et un état détaillé du mobilier, signés par les parties et joints au contrat. Le mobilier comprend au minimum les onze éléments du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (article 2) :

• une literie avec couette ou couverture ;
• des occultants aux fenêtres des pièces servant de chambre ;
• des plaques de cuisson ;
• un four ou un four à micro-ondes ;
• un réfrigérateur et un congélateur, ou au moins un réfrigérateur avec un compartiment à -6 °C ou moins ;
• la vaisselle nécessaire aux repas ;
• des ustensiles de cuisine ;
• une table et des sièges ;
• des étagères de rangement ;
• des luminaires ;
• du matériel d'entretien ménager adapté au logement.

Les pièces à joindre selon le logement

• Les extraits du règlement de copropriété, si le logement en dépend : ceux qui concernent la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes, et qui précisent la quote-part du lot loué dans chaque catégorie de charges (article 3). Le règlement entier n'est pas demandé.
• L'autorisation préalable de mise en location, là où la commune ou l'intercommunalité l'impose (contrat type, rubrique XI, E).
• Les références aux loyers du voisinage, lorsque le loyer a été fixé après une procédure pour loyer manifestement sous-évalué (rubrique XI, F).

Ce qui n'est pas une annexe obligatoire

• La grille de vétusté. Le bailleur et le locataire « peuvent convenir » d'en appliquer une dès la signature du bail, choisie parmi celles des accords collectifs de location (décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, article 4). Rien ne l'impose.
• L'acte de cautionnement. C'est un acte distinct, signé par la caution ; le bailleur lui remet un exemplaire du contrat de location (article 22-1).
• L'attestation d'assurance du locataire. Le locataire la fournit à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (article 7, g).

Le bail mobilité

L'article 25-12 lui applique les articles 3-2, 3-3 et 25-5 : dossier de diagnostic technique, état des lieux, inventaire et état détaillé du mobilier. Il ne lui applique pas l'article 3 : ni notice d'information, ni extraits du règlement de copropriété à ce titre.