Quand envoyer une mise en demeure de payer ?

Au plus tard après 2 mois d'impayés consécutifs. Avant cela, une simple relance amiable par mail ou courrier simple suffit et préserve la relation. La mise en demeure se fait par LRAR avec mention expresse de l'article 24 de la loi 1989 et du délai de 8 jours pour régularisation.

Combien de temps pour aboutir à une expulsion ?

En moyenne 12 à 24 mois entre le premier impayé et l'expulsion effective. Détail : 2 mois d'impayés + mise en demeure 8 jours + commandement de payer 2 mois + audience 6 à 12 mois + décision exécutoire + trêve hivernale éventuelle + exécution par huissier. Procédure accélérée possible si clause résolutoire.

Qu'est-ce que la trêve hivernale ?

Période du 1er novembre au 31 mars durant laquelle les expulsions sont suspendues, sauf pour les squatteurs ou en cas de relogement assuré. La trêve reporte l'exécution mais n'empêche pas l'obtention du jugement d'expulsion en amont.

Peut-on faire appel à la CAF ou à la MSA ?

Oui. Si le locataire perçoit l'APL versée directement au bailleur, signaler l'impayé à la CAF dans les 2 mois. La CAF peut mettre en place un plan d'apurement et maintenir les aides. Pour la MSA (régime agricole), démarche équivalente. Cela peut suffire à résoudre le dossier à l'amiable.

L'assurance loyers impayés est-elle utile ?

Très utile si le locataire n'a pas de garant solide. Coût : 2 à 4 % du loyer annuel. Couvre les impayés (plafond souvent 70 000 euros), les frais de contentieux, et parfois les dégradations. À souscrire avant l'entrée en jouissance, impossible après un premier impayé.

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Gérer un impayé de loyer

Les étapes : relance amiable, mise en demeure, commandement de payer, procédure au tribunal.

Équipe Baillio· Contenu relu par un expert-comptable LMNP

Publié le 20 avril 2026

Ce guide est en cours de rédaction. Il sera publié prochainement.

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